La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Nous avons retrouvé un arrêt du 8 mars 2012, aux termes duquel la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation. Cet arrêt est toujours d'actualité ... Lire la suite >
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