
Exclusion du crédit à la consommation en cas de découvert sur un compte courant à finalité professionnelle
Par Grégory ROULAND le 05/04/2025
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-20.785), la Chambre commercial de la Cour de cassation a indiqué que la nature professionnelle d’un compte courant, excluant l’application du régime du crédit à la consommation, s’apprécie au jour de la conclusion de la convention d’ouverture, sans ... Lire la suite >
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