Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.
I. Résumé des faits
Le 20 février 2016, un jeune couple est démarché à son domicile par la société AIR ECO LOGIS, située à BAGOLET (93), qui les convainc d'acquérir une pompe à chaleur pour la somme de 21.500€, au moyen d'un crédit auprès de la banque DOMOFINANCE.
Cette acquisition censée confortable, s'est révélée ruineuse.
En effet, la pompe à chaleur n'a jamais fonctionné et le couple d'acquéreurs ne pouvant faire d'économies d'énergie, a été contraint de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quant à AIR ECO LOGIS, elle n'a jamais fait l'effort de revenir sur le chantier pour corriger les dysfonctionnements de la pompe à chaleur.
Ne pouvant plus s'en fortir, ils ont assigné les sociétés AIR ECO LOGIS et DOMOFINANCE pour demander l'annulation de la vente et du prêt.
II. Motivation du jugement
Le Tribunal les a reçus dans leurs demandes, après avoir constaté que le bon de commande signé et rédigé par AIR ECO LOGIS, n'était pas valable, en raison de son caractère trop succinct.
En effet, ledit bon de commande stipulait uniquement l'achat d'une :
pompe à chaleur air/eau monophasé 16 KW haute température, marque monophasée
La marque de la pompe à chaleur faisait donc défaut, à l'instar du coût de la main d'oeuvre qui était inapparent.
Pour ces motifs, le Tribunal a prononcé l'annulation de la vente. AIR ECO LOGIS a donc été condamnée à reprendre l'installation et remettre le domicile des acquéreurs en état, après le démontage des matériels.
Quant au contrat de prêt, le Tribunal a également prononcé son annulation et exonéré les emprunteurs de le rembourser.
En effet, la banque a fait preuve d'imprudence en réglant le vendeur, faute d'avoir pris la précaution de vérifier la validité du bon de commande avant de débloquer le crédit...
Par conséquent, la banque a été condamnée à rembourser l'intégralité des sommes prélevées sur le compte des emprunteurs, soit une somme supérieure à 8000€, mais aussi les frais de justice liés à la présente affaire.
Quant à AIR ECO LOGIS, elle a bien entendu, été condamnée à restituer le montant du prêt à DOMOFINANCE.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Cette affaire, fort simple, mérite néanmoins l'attention en ce qu'elle démontre que toute personne victime d'un démarchage à domicile ou d'une société sans aucun scrupule, peut voir ses droits réparés.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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