
Silence de l’héritier sommé d’opter : une acceptation pure et simple de plein droit.
Par Guillaume FRICKER le 21/05/2025
En cas de silence pendant deux mois après sommation, l’héritier est automatiquement réputé acceptant pur et simple de la succession, sans décision judiciaire, et devient responsable indéfiniment du passif successoral - Cass. 1e civ. 5-2-2025 n° 22-22.618 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
Derniers commentaires