Recouvrement accéléré des charges de copro : contenu de la mise en demeure.
Par Guillaume FRICKER le 31/12/2024
Civ. 3e, 12 déc. 2024, n° 24-70-007 Le tribunal judiciaire de Marseille sollicite l’avis de la Cour de cassation s’agissant de l'interprétation de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La question est la suivante: est-il nécessaire de distinguer, dans la mise en demeure, les provisions dues des charges ... Lire la suite >