La convention de forfait pour qui ? pour quoi ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 26/02/2021
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) le forfait en jours (annuel). Toute convention de forfait annuel (en heures ou en jours) doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux ... Lire la suite >
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