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Une rétrogradation non motivée doit être annulée
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 17/05/2019
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui ... Lire la suite >
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