
NUE-PROPRIETE ET PARTAGE : DEUX NOTIONS ANTI-NOMIQUES ? (non)
Par Jeanne COURQUIN le 20/05/2025
NUE-PROPRIETE ET PARTAGE : DEUX NOTIONS ANTI-NOMIQUES ? Une indivision en nue-propriété peut-elle être partagée ? Petit rappel préalable : il n’existe pas d’indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Une indivision peut exister s’il existe des droits de même nature. Ainsi, il existe une ... Lire la suite >