
Amendements apportés au régime d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail
Par Jerry BEHAJA le 18/05/2026
Avec les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, pris pour application de l'article 90 de la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, une distinction est désormais opérée entre : - d'une part, l'incapacité permanente fonctionnelle ... Lire la suite >


