Non-respect du principe du transfert des contrats de travail par l'effet de la cession d'une entité économique autonome intervenue après la notification du licenciement
Par Karine GERONIMI le 02/05/2022
En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ... Lire la suite >
Derniers commentaires