Vous avez obtenu un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un prêt pour financer votre entreprise. Dès les premiers mois, les échéances absorbent l’essentiel de vos revenus. Puis survient un imprévu, une baisse d’activité ou simplement la réalité des chiffres : vous ne pouvez plus payer. La banque prononce la déchéance du terme et vous réclame la totalité du capital restant dû. Vous vous demandez comment elle a pu vous accorder ce crédit. La question est juridiquement pertinente : la banque a pu manquer à son devoir de mise en garde.

La règle : un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti

Par deux arrêts de chambre mixte du 29 juin 2007, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue, à l’égard d’un emprunteur non averti, d’un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt. Avant d’accorder le crédit, la banque doit donc vérifier la situation de l’emprunteur et, si le crédit n’est pas adapté, l’alerter sur le risque d’endettement excessif. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité.

Ce devoir ne bénéficie qu’à l’emprunteur non averti, c’est-à-dire à celui qui n’a pas les compétences nécessaires pour mesurer seul les risques de l’opération. Le juge apprécie cette qualité au cas par cas, au regard de la profession, de l’expérience des affaires et des connaissances financières de l’emprunteur. Un dirigeant expérimenté ou un investisseur habitué aux montages financiers sera souvent considéré comme averti, mais la qualité de dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à exclure la protection. Pour les crédits à la consommation, le Code de la consommation impose en outre au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat, sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

Et pour la caution ?

Le même raisonnement s’applique à la personne qui se porte caution. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal n’est pas adapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Cette protection s’ajoute à celle qui sanctionne le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Ce que cela change pour vous

Le manquement au devoir de mise en garde n’efface pas la dette. Il ouvre droit à des dommages et intérêts qui réparent la perte de chance de ne pas contracter : le juge évalue la probabilité que vous auriez renoncé au crédit si la banque vous avait alerté. Ces dommages et intérêts viennent en compensation des sommes réclamées par la banque, ce qui peut réduire très sensiblement votre dette. L’argument est particulièrement efficace lorsque le crédit représentait dès l’origine une part déraisonnable de vos revenus, ou lorsque le projet financé n’était manifestement pas viable. L’action se prescrit par cinq ans, et le point de départ de ce délai donne lieu à une jurisprudence nuancée : il ne faut pas attendre.

Les bons réflexes

D’abord, rassemblez les documents remis à la banque lors de la demande de prêt : fiche de renseignements, avis d’imposition, bulletins de salaire, bilans, plan de financement. Ils permettront de démontrer ce que la banque savait de votre situation. Ensuite, reconstituez votre taux d’endettement au jour de l’octroi du crédit, en tenant compte de l’ensemble de vos charges et des autres crédits en cours. Enfin, si la banque vous assigne en paiement, invoquez le manquement au devoir de mise en garde dans votre défense, et examinez en parallèle les autres moyens possibles, comme l’irrégularité de l’offre de prêt ou la disproportion du cautionnement.

Questions fréquentes

J’ai menti sur ma situation pour obtenir le crédit : puis-je invoquer ce devoir ? La banque n’est en principe pas responsable si elle a été trompée par de fausses déclarations, sauf anomalies apparentes qu’elle aurait dû relever.

Le devoir de mise en garde s’applique-t-il à un prêt professionnel ? Oui, dès lors que l’emprunteur est non averti. Une société peut également en bénéficier, son caractère averti s’appréciant en la personne de son dirigeant.

Puis-je demander des délais de paiement ? Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier.

Pour aller plus loin

Crédit trop lourd : la banque a-t-elle manqué à son devoir de mise en garde ?

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr