Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d’appel d’Agen, chambre sociale, tranche plusieurs questions de procédure et de fond à propos de rappels d’indemnités de congés payés. L’employeur avait reconnu en 2021 une erreur de calcul, annoncé une régularisation échelonnée, et privilégié les salariés en poste. Plusieurs anciens salariés ont saisi le juge des référés pour obtenir paiement immédiat, une provision de dommages et intérêts, la rectification des bulletins, la publicité de la décision, et des intérêts.
Le conseil de prud’hommes avait partiellement fait droit aux demandes, condamnant l’employeur à des rappels pour certains, déboutant deux anciens salariés sortis avant régularisation, et refusant les provisions. Les appelants sollicitaient l’annulation de l’ordonnance pour atteinte au contradictoire et partialité, à titre subsidiaire son infirmation, ainsi que l’octroi des sommes et accessoires. L’intimée opposait notamment l’effet libératoire du solde de tout compte et contestait l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
La cour rejette l’annulation, prononce plusieurs irrecevabilités procédurales, confirme les rappels déjà alloués, déboute deux anciens salariés faute de satisfaire aux conditions du référé, refuse les provisions, et rectifie le point de départ des intérêts. Elle rappelle que « la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation […] vaut citation en justice », de sorte que les intérêts courent à compter de cette date. Le litige appelle d’abord une mise au point sur l’office du juge des référés et les irrecevabilités, puis une appréciation de la portée de la solution sur le solde de tout compte et les intérêts.
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