Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2025. L’arrêt tranche un contentieux relatif à l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle. La caisse avait fixé un taux de 15 %, ultérieurement discuté. La juridiction de première instance, statuant dans les seules relations caisse‑employeur, avait retenu 12 %. L’employeur a interjeté appel pour obtenir 8 %, subsidiairement une nouvelle expertise, tandis que la caisse requérait la confirmation. La question porte sur le cadre légal d’appréciation du taux, la valeur respective des avis recueillis, et la compétence d’un expert non médecin. La cour confirme 12 % et refuse toute mesure d’instruction supplémentaire, en réaffirmant la fonction indiciaire du barème et la globalité du taux.

 

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