La Cour d'appel de Papeete, 14 août 2025, tranche un litige relatif à la requalification d’un mandat d’agent commercial en contrat de travail. Un contrat à durée indéterminée avait d’abord été conclu le 10 mars 2017, avant la signature, le 1er juin 2017, d’une convention d’agent commercial assortie d’exclusivité. Des griefs liés à l’activité du mandataire ont conduit la mandante à saisir le tribunal mixte de commerce le 27 juillet 2018. Par jugement du 11 octobre 2019, cette juridiction a sursis à statuer et saisi le tribunal du travail de Papeete de la question préjudicielle de qualification. Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal du travail a retenu le maintien d’un contrat de travail au-delà du 31 mai 2017. Un appel a été formé le 26 février 2024. L’appelante soutenait l’absence de subordination lors de l’exécution du mandat, l’intimé demandait confirmation et frais. La cour confirme la qualification salariale, après avoir écarté la présomption légale nouvelle et caractérisé la subordination à partir des stipulations contractuelles.

 

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