Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La cour d’appel de Colmar, chambre sociale, arrêt du 12 août 2025, se prononce sur la contestation d’un licenciement consécutif au refus d’adhérer aux modifications issues d’un accord de performance collective. Les faits tiennent à une réorganisation publicitaire ayant conduit à la signature d’un accord collectif, puis à une proposition d’avenant. La salariée a refusé. L’employeur a engagé et notifié un licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur ce refus.
La procédure révèle un jugement du conseil de prud’hommes de Haguenau du 15 novembre 2022 ayant validé le licenciement et rejeté les demandes de harcèlement moral, d’atteinte à l’obligation de sécurité et de rappels de congés payés. L’appel interjeté a conduit la cour à confirmer ces rejets, hors licenciement. Elle infirme le jugement sur la cause, qualifie le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloue des dommages-intérêts, et ordonne le remboursement légal des allocations dans la limite de trois mois.
La question centrale concerne la régularité et l’opposabilité d’un accord de performance collective signé par une représentante syndicale dont le transfert contractuel a été finalement autorisé à une date postérieure, après retrait administratif de la première autorisation. Elle inclut la compétence du juge prud’homal pour vérifier, par voie d’exception, la régularité de l’accord serviteur du motif, et l’articulation des délais de contestation. La cour admet la vérification judiciaire de l’accord, reconnaît l’effet rétroactif du retrait administratif, déclare l’accord inopposable, et prive corrélativement le licenciement de cause.
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