Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar, chambre sociale 4 A, du 12 août 2025, la juridiction tranche un litige complexe mêlant réorganisation, protection représentative et contentieux indemnitaires. La décision s’inscrit dans la suite d’un transfert d’activité publicitaire et d’accords conclus en 2019 et 2020, puis du refus par la salariée d’un avenant d’application.
Les faits tiennent à l’embauche ancienne d’une attachée commerciale dans la presse régionale, au regroupement des régies publicitaires et au transfert du contrat. Protégée en raison d’un mandat, l’intéressée a vu son licenciement soumis à autorisation administrative après une enquête interne consécutive à un signalement de comportement disciplinaire d’un supérieur.
La procédure a conduit à un jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg, le 11 janvier 2023, déboutant la salariée de l’ensemble de ses demandes. Appel a été interjeté le 24 février 2023. Les employeurs ont soulevé in limine litis l’incompétence du juge judiciaire pour le licenciement autorisé, ainsi qu’une mise hors de cause de l’employeur d’origine.
La question principale concerne l’office du juge prud’homal lorsque l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, ainsi que la méthode d’appréciation du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité. Des demandes accessoires portaient sur commissions, congés payés et indemnité conventionnelle.
La Cour d’appel rejette la mise hors de cause de l’employeur cédant, confirme les rejets des demandes indemnitaires, et se déclare incompétente pour statuer sur la contestation du licenciement autorisé. Elle renvoie, sur ce chef, les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente.
Pas de contribution, soyez le premier