Rendue par la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, le 12 août 2025, la décision avant dire droit tranche une contestation d'avis d'inaptitude et la demande d'expertise afférente. Une salariée, engagée en 1993 puis promue à des fonctions dirigeantes, a exercé un mandat social jusqu’à sa démission effective au 15 juin 2022. En arrêt de travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 7 mai 2024, avant un licenciement pour faute lourde fin mai 2024. L’employeur a saisi le conseil de prud’hommes, en procédure adaptée, pour contester l’avis et solliciter une expertise, demande rejetée par ordonnance du 18 octobre 2024. Appel est interjeté, l’employeur invoquant l’incompétence de la formation et l’irrégularité de l’avis, la salariée soutenant l’existence d’un poste de responsable d’unité depuis 2012. La question posée tient à la compétence prud’homale, à la qualification du lien de travail des fonctions dirigeantes, et à l’adéquation de l’avis au poste réellement occupé. La cour rejette l’annulation, confirme la compétence, retient la nature salariale des fonctions de direction, mais remet l’affaire en l’état en ordonnant une expertise. Le raisonnement s’articule autour de la compétence et de la qualification, puis du contrôle de l’avis d’inaptitude et des mesures d’instruction exigées par le texte.

 

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