Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juillet 2025, l’espèce porte sur l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’une aide humaine mutualisée. Une mère sollicitait ces prestations pour son enfant présentant des troubles neurodéveloppementaux. L’arrêt confirme la décision antérieure et précise les critères d’appréciation mobilisés.

La demande d’AEEH, de complément et d’une aide mutualisée a été déposée le 1er juin 2022. La commission compétente l’a refusée, un recours administratif préalable a été rejeté en décembre 2023. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 juillet 2024, après consultation médicale, a confirmé ce refus en retenant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

En appel, l’intéressée demandait une expertise pédiatrique, l’AEEH de base complétée (catégorie 2), et une aide mutualisée. L’organisme défendeur concluait à la confirmation. Les questions tenaient au seuil d’incapacité exigé et à la nécessité d’une aide humaine au regard des aménagements scolaires existants. L’analyse portera d’abord sur le cadre et la méthode d’appréciation du taux, puis sur l’examen des conditions de l’aide mutualisée.

 

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