Tribunal judiciaire de Pau, 22 juillet 2025. Le litige naît du règlement d’une succession comprenant un corps de ferme et plusieurs parcelles attenantes. Les indivisaires s’opposent sur l’opportunité d’une licitation, l’évaluation des biens, l’indemnité d’occupation et une demande d’attribution préférentielle.
À la suite d’un jugement de 2019 ordonnant les opérations de comptes, liquidation et partage, un expert est commis pour évaluer les biens et la possibilité d’un partage en nature. Son rapport, déposé en 2024, propose plusieurs scénarios de découpe et fixe des valeurs de référence, notamment pour l’ensemble bâti. Des conclusions ultérieures sollicitent tantôt une licitation, tantôt un partage en nature avec attribution préférentielle du corps de ferme, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation.
La juridiction est invitée à déterminer, au regard des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, si le partage en nature est possible et doit primer la vente. Elle doit aussi fixer l’indemnité d’occupation selon la valeur locative pertinente, examiner l’incidence de la prescription quinquennale de l’article 2224, et apprécier la demande d’attribution préférentielle au regard de l’article 831, notamment la capacité à acquitter la soulte.
Le tribunal homologue l’expertise, rejette la licitation au profit d’un partage en nature, retient la valeur de l’ensemble bâti à 125 000 euros, fixe l’indemnité d’occupation à 525 euros par mois dans la limite de cinq années, et refuse l’attribution préférentielle faute de démonstration de solvabilité.
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