Le tribunal judiciaire de Dijon, pôle social, a rendu le 22 juillet 2025 un jugement en contentieux général de la sécurité sociale. La juridiction était saisie des conséquences procédurales d’un désistement d’instance intervenu dans une contestation d’imputabilité d’arrêts de travail et de soins.

Un salarié a déclaré un accident du travail en juin 2017, l’arrêt ayant été pris en charge jusqu’au 11 septembre 2022. L’employeur a contesté l’imputabilité des arrêts et soins, après un recours amiable demeuré sans réponse, puis a saisi la juridiction en juillet 2022.

Après une ordonnance d’expertise médicale sur pièces en novembre 2024, l’expert a déposé son rapport le 7 mars 2025. Le même jour, la requérante s’est désistée, la caisse ayant accepté la formation incomplète conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, puis le désistement à l’audience du 10 juin 2025.

La question posée tenait aux conditions et effets du désistement d’instance, à la lumière des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle que “Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.” Il ajoute: “Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Constatant que “Attendu qu’aux termes d’un courrier du 7 mars 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.”, il prononce le dessaisissement et met les dépens à la charge de la requérante, le dispositif précisant: “Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,”.

 

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