Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 22 juillet 2025, ce jugement tranche une opposition à contrainte visant le recouvrement d’indemnités journalières réputées indûment versées. La contestation porte sur un montant de 5 775,92 euros afférent à la période du 31 mars au 18 août 2023, dans un cadre de sécurité sociale agricole.
L’opposant a saisi la juridiction le 15 novembre 2024 contre la contrainte émise le 28 octobre 2024. Par un courrier du 30 mai 2025, il a indiqué la résolution amiable du litige par un échéancier et a sollicité du greffe qu’il confirme « l’annulation de cette convocation ». L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025. L’opposant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, tandis que l’organisme social a demandé qu’il soit pris acte d’un acquiescement à la contrainte.
La question posée au juge était de déterminer si ces démarches caractérisent un acquiescement procédural à la demande au sens de l’article 408 du Code de procédure civile, emportant reconnaissance de la créance et extinction de l’action. Le jugement rappelle que « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ». Il en déduit que l’opposant a acquiescé à la contrainte et constate cette issue. Il précise également que le jugement est « non-susceptible de recours » et que « les dépens seront laissés à la charge de l’opposant ».
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