Obligation de dénonciation du conducteur pour les véhicules d'entreprise
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/03/2024
Une liste d'infractions routières commises par un véhicule dont la carte grise est immatriculée au nom d’une personne morale ou d’une entité économique, peuvent se décomposer en deux infractions : Le gérant de la personne morale reçoit un avis de contravention dont il est personnellement ... Lire la suite >
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