Prise en charge des dommages par l’assurance des parents du mineur
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 05/01/2024
Une évolution importante vient d’intervenir. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Cette nouvelle version du CJPM est en vigueur depuis le 22 novembre 2023. Désormais l’assureur des parents (ou tiers digne de confiance), ... Lire la suite >
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