Quel est le Tribunal compétent pour juger une infraction ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 16/11/2020
La nature de l’infraction a une incidence sur la détermination de la juridiction compétente, les sanctions encourues, mais aussi les délais de prescription qui seront examinés dans un prochain article. Les principes sont les suivants : les contraventions relèvent de la compétence du Tribunal de Police, les ... Lire la suite >
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