Information du curateur ou du tuteur du placement en rétention administrative de la personne protégée
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/11/2023
Pour différents motifs un majeur protégé de nationalité étrangère peut se voir refuser ou retirer son titre de séjour. A la suite de ce refus ou de ce retrait, le préfet pu la préfecture de police pour Paris, peut prendre une obligation de quitter le territoire français contre l’étranger ... Lire la suite >
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