Ordonnance de protection, quelle est la procédure depuis la loi du 3 juillet 2020
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/08/2020
Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection ont été modifiées à plusieurs reprises ces derniers mois, loi du 28 décembre 2019 n° 2019-1480, décret du 27 mai 2020 et loi du 3 juillet 2020 n° 2020-841. Une circulaire du 31 juillet 2020 vient faire une synthèse de ces différents ... Lire la suite >
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