
Annulation d’une préemption sans objet
Par Pauline CHARDONNET le 19/03/2026
Une collectivité territoriale peut préempter un bien mis à la vente. Cette préemption est légale seulement si des documents prouvent la nécessité d’acquérir le bien par l’administration. En l’absence d'éléments probants, la préemption est annulée par le ... Lire la suite >








