
Capacités d’une filiale et société mère (CJUE, 22 janvier 2026, n°C-812/24)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 27/02/2026
La CJUE était saisie d’une question fort intéressante, est-ce que lorsqu’une société mère se prévaut, dans le cadre d’un marché public, des capacités de sa filiale, elle recourt aux capacités d’une autre entité ? Oui, répond la Cour qui indique que, même ... Lire la suite >






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