
Travaux sur une construction irrégulière : portée de l’obligation de régularisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 21/10/2025
Lorsqu’une construction a été modifiée sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y entreprendre de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande d’autorisation ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant ... Lire la suite >







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