OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/11/2020
Le locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking de son immeuble, qui ne s'est pas refermée et qu'il a voulu fermer manuellement. Ont été assignés la société UEA, auprès de laquelle la propriétaire ... Lire la suite >
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