LA FIN DU CONTRAT D’ENTREPRISE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/09/2018
Un maitre d’ouvrage a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama. Le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre, et assigné, en référé, la société ... Lire la suite >
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