Imputation de la vente consentie à un successible en ligne directe, par le biais d'une SCI.
L'article 918 du code civil pose une présomption simple de gratuité des ventes dont la contrepartie est versée sous la forme d'une rente viagère. Dans sa version en vigueur au moment du décès du de cujus, l'article 918 du code civil disposait « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ... Lire la suite >
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