![LE CERTFICAT MEDICAL SUPPOSE L‘EXAMEN EFFECTIF PREALABLE OBIGATOIRE PAR LE MEDECIN.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
LE CERTFICAT MEDICAL SUPPOSE L‘EXAMEN EFFECTIF PREALABLE OBIGATOIRE PAR LE MEDECIN.
Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2019
Mme X.… a été victime le 3 juillet 2014 d’un accident du travail, est prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse). La Caisse a refusé de l’indemniser au titre de son arrêt de travail entre le 7 juillet et le 6 août ... Lire la suite >
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