Assurance Dommage-ouvrage : Délai de soixante jours est impératif.
L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat que s'il respecte le délai légal de soixante jours pour prendre position sur la garantie . (Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-046755) La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère d’ordre public du délai de soixante ... Lire la suite >
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