BAIL D’HABITATION : CONDITION DE LA SOUS LOCATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/12/2018
Le locataire principal a sous loué une chambre de l'appartement. Le sous locataire a fait assigner le bailleur principal devant le tribunal d'instance de Nancy aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser les sommes indûment perçues au titre de la sous-location. Le Tribunal d'instance de Nancy a condamné ... Lire la suite >
Derniers commentaires