Proposition de réforme du droit de la responsabilité
La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile. Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : ... Lire la suite >
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