L'ACTION EN EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE EST-ELLE PRESCRIPTIBLE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 30/06/2021
Mme P. a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de ... Lire la suite >
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