Bail bénéfice de discussion de la caution
Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution. En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement ... Lire la suite >
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