Poursuite des travaux après suspension du permis de construire.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par arrêt du 10 octobre 2006 (M.P c/ FRANCE) a jugé que la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 mai 2002, à savoir que le sursis à exécution d'un permis de construire équivalait à une interdiction de construire, qui était passible de la sanction pénale, prévue à l'article ... Lire la suite >
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