Injures et obligation de jouissance paisible
Par arrêt en date du 17 septembre 200_ la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (N°07-13175 Jurisdata N° 2008-045050) juge que les injures grossières et racistes ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail qu'à la condition d'avoir été adressées au bailleur en personne. L’obligation de jouissance paisible des lieux ou ... Lire la suite >
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