REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) NE REPARE PLUS LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP)
Par Raymond AUTEVILLE le 09/03/2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse), par décision du 18 juin 2012, a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par [D] [C] (la victime), salarié de la société [10] devenue la société [11] (l'employeur) puis, par ... Lire la suite >
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