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Commission nationale consultative des Droits de l ’ Homme.

Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis ... Lire la suite >

Le secret des correspondances et le respect de la vie privée torturés par la Cour de Cassation.

Par Raymond AUTEVILLE

Un laxisme condamnable de la Cour de Cassation. En matière de divorce, la preuve est libre (art 259 C.Civ), mais ne sont admissibles que les pièces qui ne sont obtenues ni par fraude, ni par violence (art 259-1 C.Civ) On admet en conséquence que les correspondances d’un époux ne sauraient être produites par l’autre époux si elles ont été obtenues ... Lire la suite >

Accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ... Lire la suite >

Empiétement d’un ouvrage public sur une propriété.

Par Raymond AUTEVILLE

L'emprise non autorisée d'une canalisation publique sur une propriété privée constitue une voie de fait. La voie de fait est un agissement de l'administration ,qui porte matériellement et illégalement, une atteinte grave ,à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs, et ... Lire la suite >

Compétence du Juge de l'exécution pour connaître du fond du droit.

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui portent sur le fond du droit. L'article L213-6 du Code de L'Organisation Judiciaire dispose « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations ... Lire la suite >

Publication du décret relatif au supplément de loyer de solidarité.

Par Raymond AUTEVILLE

Un Décret du 29 juillet 2009 (n°2009-930), est venu fixer le plafond par mètre carré de surface habitable applicable dans le cadre du supplément de loyer de solidarité. La loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social, a pour inciter à la mobilité des locataires, autorisé les organismes ... Lire la suite >

Servitude de vue : acquisition et effets.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les ... Lire la suite >

Effet interruptif de prescription de la citation en justice.

Par Raymond AUTEVILLE

La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les ... Lire la suite >

Bail d’ habitation : préavis réduit en cas de perte d’emploi .

Par Raymond AUTEVILLE

Le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, constitue une perte d'emploi, permettant au preneur de bénéficier du préavis réduit d'un mois. L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut ... Lire la suite >

Congé pour vendre :: formalisme de l’offre de vente.

Par Raymond AUTEVILLE

Doit être considéré comme nul le congé pour vendre alors que celui-ci ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location. L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. ... Lire la suite >