REGIME MATRIMONIAL : LE PRIX DE VENTE D’UN BIEN PROPRE EST LUI-MEME UN PROPRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/12/2018
Le divorce a été prononcé entre M. B. et de Mme P. Des difficultés se sont se font jour pour la liquidation et le partage de communauté. Une des difficultés résidaient dans la consistance de la communauté. La Cour d'Appel de Douai a jugé que l'actif de la communauté sera augmenté ... Lire la suite >
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