Préempter après avoir renoncé est illégal
Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >
Derniers commentaires