LE MANQUEMENT CONTRACTUEL INVOQUE PAR UN TIERS AU CONTRAT.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/10/2018
L'association le Foyer de la solidarité a adhéré, par l'intermédiaire de la société GLS l'assurances, courtier (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par la société Mutuelle mieux-être (la mutuelle) ; que celle-ci a résilié ... Lire la suite >
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