Les conditions de détention en prison et l’article 225-14 du Code pénal.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 20 janvier 2009, considère, que le fait de soumettre un détenu à des conditions de détention indigne, ne relève pas de l'article 225-14 code pénal .( Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807, F P+F : Juris Data n° 2009-046739). Le Tribunal Administratif de Rouen , par jugement en ... Lire la suite >
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