L'EXECUTION FORCEE A LIEU AUX RISQUES DE CELUI QUI LA POURSUIT.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/10/2020
Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l’exécution provisoire, un juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d’exécution formée par M. N., qui soutenait que le véhicule saisi, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable. ... Lire la suite >
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