PROCEDURE : DEUX ACTIONS TENDANT A UN SEUL ET MEME BUT EN DEPIT D'UNE CAUSE DISTINCTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 24/05/2019
L'acquéreur d'une machine à vendanger a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, à la suite d'importants dysfonctionnements. Le vendeur a agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de ... Lire la suite >
Derniers commentaires