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L’ACTION CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE APRES UN JUGEMENT DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE.
Par Raymond AUTEVILLE le 06/12/2018
Un mineur, a été condamné du chef de fabrication non autorisée d’engin explosif incendiaire ou de produit explosif et a été relaxé du chef de blessures involontaires. La caisse d’assurance maladie qui avait pris en charge les dépenses de soins de la victime, a assigné l'auteur, ... Lire la suite >
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