Bail d’habitation : congé et offre de vente
L'offre de vente lie le propriétaire pendant toute la durée du préavis. L’article 15-11 de la loi du 06 juillet 1989, dispose expressément que le congé fondé sur la décision de vendre le local donné à bail à usage d’habitation, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Au terme de ce même texte, le ... Lire la suite >
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